CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

  1. ACCEPTATION
    • La signature du bon de commande entraine l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
    • Toute commande ne deviendra réellement effective qu’après signature du bon de commande par l’acheteur.
    • Les prix indiqués sur devis sont garantis jusqu’à la date mentionnée du spectacle.
    • La SARL HAMZA n’est liée par les commandes prises par ses représentants salariés ou non, que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part.
  2. LIVRAISON
    • La SARL HAMZA se réserve le droit à tout moment d’apporter toute modification jugée utile à ses produits avec l’engagement de respecter la valeur initialement prévue de la marchandise.
    • La livraison se fera le jour de la prestation par la S.A.R.L. HAMZA.
  3. PAIEMENT
    • Les marchandises restent la propriété de la SARL HAMZA jusqu’à leur paiement complet.
    • Les factures sont payables comptant à réception, sauf accord préalable.
    • Les sommes impayées à l’échéance feront l’objet d’une clause pénale au taux bancaire en vigueur soit 2,11%.
  4. REPORT DE TIR – ANNULATION
    • En cas de report de tir pour quelque raison que ce soit, les frais inhérents au déplacement des artificiers et au matériel utilisé seront facturés au réel dans le cas ou le report ne nous aurait pas été signifié suffisamment tôt pour éviter tout déplacement.
    • La date de report de tir sera fixée conjointement pour une nouvelle exécution dans l’année en cours.
    • De la part de l’organisateur : 20% du montant si annulation et 10% en cas de report de tir.
    • En cas de litige, le Tribunal Administratif de Lille est compétant.
  1. AUTORISATION DE TIR, SECURITE ET SURVEILLANCE
    • Le client s’engage à obtenir l’accord écrit des autorités locales préalablement à tout tir de feux d’artifice.
    • II a un devoir de police et de surveillance du lieu de tir du montage au démontage du feu, et un gardiennage total est demandé pendant le repas des artificiers.
    • L’organisateur du feu d’artifice s’engage à maintenir le public, par un barriérage efficace, à une distance de sécurité relative au schéma d’implantation fourni et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire le stationnement de tout véhicule dans ce même périmètre pour éviter tout incidents corporel et matériel.
    • La vérification et le nettoyage final du site de tir et de ses abords restent à la charge et sous la responsabilité de l’organisateur. L’accès du site de tir doit être strictement interdit au public tant que le nettoyage définitif n’a pas été effectué par le personnel désigné à cet effet par l’organisateur. Il est indispensable de vérifier dès le lever du jour qu’il ne reste sur le site aucun produit pyrotechnique n’ayant pas ou que partiellement fonctionné. Tout éventuel incident pouvant se produire après le départ d’une de nos équipes doit être couvert par le contrat d’assurance de l’organisateur.
    • Le signataire s’engage en cas de mise en œuvre de produits de classe F4, à effectuer la déclaration de spectacle en préfecture dans les délais réglementaires.
  2. ASSURANCE
    • Dans le cas de tir par ses artificiers, la SARL HAMZA est titulaire d’un contrat de responsabilité professionnelle de montage et de tir d’artifices de groupe F4 couvrant toute opération de mise en œuvre de ses p
    • En cas de tir assuré par le client la responsabilité civile de notre société n’est pas engagée dès lors que celui-ci n’a pas tenu compte des notices d’emploi et des distances de sécurité mentionnées dans nos produits.
    • En cas de sinistre pouvant engager notre responsabilité lors du tir d’un feu par nos équipes, l’organisateur doit faire une déclaration auprès de son propre assureur et nous en adresser copie. C’est ce dernier qui se rapprochera de notre assureur en vue de déterminer les niveaux de responsabilité. Cette copie devra nous parvenir sous 48 heures suivant la manifestation. Au-delà passer ce délais aucune réclamation ne sera prise en considération.
    • Le client, dans tous les cas, veillera a souscrire son propre contrat d’assurance responsabilité civile.
  3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    • Tous projets, documents, bande musicale remis ou envoyés par la SARL HAMZA au client reste la propriété du Ils ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués, ni utilisés par des tiers sans l’accord écrit de la SARL HAMZA.
    • La déclaration à la SACEM ou à la SABAM ainsi que les droits éventuels de diffusion publique d’œuvres musicales sont dans tous les cas à la charge du client.